mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [R] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] [D] [Z] [M] née le [Date naissance 3] 1979

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [G] épouse [G] C/ [R] [G] N° RG 22/04810 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7D Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -

Ainsi la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction a instauré un régime d’indemnisation pour les victimes d’infractions

Par décision en date du 11 janvier 2023, la caisse des Bouches-Du-Rhône a attribué à monsieur [T] [W] [V], consolidé le 18 novembre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 11 %, suite

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 N° RG 23/04093 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3ZI/ 2ème Ch.

à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) et Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (75) mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 11] (Côte d'Ivoire) ; ORDONNE la mention du présent

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

le 1er août 2011. 1.2 - Sur la loi espagnole applicable en 2011 Selon l’article 1er de la loi n°30/1995 du 8 novembre 1995 relative à l’organisation et à la supervision des assurances privées, le conducteur

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

barreau de CHALON SUR SAONE (plaidant) et Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN (postulant) DEFENDEUR : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1979

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/07124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGQ

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/00937 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQBW Code affaire : 88T COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [M] est né le 14 janvier 1975.

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours

RG n°23/1949 DEMANDEURS Monsieur [E] [T] né le 16 Août 1973 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [T] née le 30 Janvier 1983 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés