[R] [Y] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de Cosne Cours sur Loire alors qu’il était passager à bord de son véhicule de marque BMW immatriculé BH 141 VQ assuré auprès de la société

Madame [M] [Z] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident de la circulation survenu le 1er janvier 2020, en qualité de conductrice, au cours duquel elle a été blessée, qu’à la suite de cet accident

de victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un conducteur que la compagnie MATMUT assure.

. **************** EXPOSE DU LITIGE Le 24 octobre 2020, à [Localité 11], Monsieur [U] [E], gendarme de profession, a été victime d’un accident de la circulation : alors qu’il conduisait sa moto, assurée

proposer, sous les sanctions légales, une offre d'indemnité par tout assureur d'un véhicule terrestre à moteur tenu d'indemniser ces victimes.

Madame [L] [A] a saisi le juge du fond de sa demande aux fins de voir préalablement trancher la discussion relative à son droit à indemnisation.

Motifs A titre liminaire, il convient de rappeler que Madame [X] [T] a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’elle se trouvait passager d’un véhicule terrestre à moteur.

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

Mme [B] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices nés de l’accident dont elle a été victime, le 30 mai 2023.

Sur la responsabilité L'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

de l’accident de la circulation précité.

Madame [L] [M] se trouvait positionnée au milieu de sa voie lors de l’accident, ce qui a à tout le moins contribué à causer l’accident dès lors que cela a empêché la moto de se déporter et a rendu le choc

Or, pour être indemnisée, la victime doit non seulement rapporter la preuve d’une telle pratique mais également des limitations ou de l’impossibilité découlant des séquelles de l’accident.

a eu plusieurs causes : indemnisation partielle - lorsque la victime souffrait déjà d’une incapacité constatée, l’indemnisation sera limitée à l’aggravation imputable à l’accident.

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dispose que “ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation

Sur le droit à indemnisation : Le droit de Mme [M] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 septembre 2011 n’est pas contesté et résulte

rappelant que cette sanction du doublement est issue de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation.

du 1 août 2003, que : “ Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire

[T] [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AVANSSUR. Par actes d’huissiers délivrés les 28 avril et 3 mai 2023, M.

d'un accident de la circulation.