rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02717 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6B Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 5 novembre 2025. Après renvoi, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Appelée à l'audience du 16 avril 2024, l'affaire a été utilement renvoyée à l'audience du 7 juin 2024 pour permettre la mise en cause de la SAS RENAULT.

Ils sollicitent ainsi que la mission de l’expert soit limitée à ce seul grief.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00077 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat

du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine RAMEE, Vice-Présidente, assistée de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif

Le demandeur échoue ainsi à rapporter la preuve de la nationalité française de M.

AVIGNON DÉFENDEUR Madame [C] [T] née le 13 Janvier 1957 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

honoraire Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Juin 2024, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[T] [N] et Mme [M] [N] épouse [E], - dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine et un rapport définitif dans un délai de 2 mois supplémentaire

publique devant le tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Aglaé PAPIN, Magistrat Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat qui en ont délibéré.

La seule mention de l'habilitation sur le rapport de consultation, ou dans un procès-verbal distinct, vaut preuve de l'habilitation, jusqu'à preuve contraire.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES DÉBATS : Audience

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2024. L'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 4 février 2025.

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant

Le rapport de la CMRA n’est pas produit, alors même que la décision notifiée à Mme [K] précisait bien la possibilité de solliciter ce rapport.