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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68dec4306af9fd1f8094e580
2 octobre 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Jld
6709713606866c0645d31f2f
11 octobre 2024
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Il incombe à la société contrôlée, qui sollicite le bénéfice d'un tel accord tacite, de démontrer que ces conditions sont réunies.
JLD
69d043eecdc6046d4709a0f8
3 avril 2026
Par décision du 30 mars 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
PS ctx protection soc 2
65833fb13ea7c8c1129c071a
19 décembre 2023
Monsieur [Y] [M], représenté par son conseil, maintient son recours selon les termes de sa requête initiale et des pièces de son dossier, et expose qu’à la date de sa demande de pension d’invalidité, il
67005784c34eb4cc857f2e81
3 octobre 2024
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Cabinet du juge des libertés et de la détention Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
686d8e86a2273490db110c5a
8 juillet 2025
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
686d8e88a2273490db110c79
686d8e88a2273490db110c7d
6864540b0bb2f8a66ca68852
1 juillet 2025
6864540c0bb2f8a66ca6886e
68e7a4ec033cf481c39a2f1c
8 octobre 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
La contestation de la société [6] est en conséquence insuffisamment fondée, et le chef de redressement en cause doit être maintenu.
6776fbe61c1d126b19966a58
2 janvier 2025
677c41e56f491b6d26391e5d
5 janvier 2025
6686fd6be74459e0c7edd142
3 juillet 2024
6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f
20 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, Mme [N] [Y], dispensée de comparution, a maintenu sa contestation et demande au tribunal de lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité 1ère catégorie
677ed47cb01eea4cf01a5212
8 janvier 2025
Lors de sa séance en date du 25 avril 2024, la CMRA a confirmé le maintien de Monsieur [S] [K] en invalidité première catégorie.
JAF 1
6a0f62f0cdc6046d477ce016
21 mai 2026
Ordonne le maintien de l'inscription par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 9 juillet 2010, de cette mesure
TPX VER JCP FOND
681a58f75eb387f553b9ba5e
1 avril 2025
Ils sollicitent leur maintien dans les lieux et proposent de régler en sus du loyer courant, une somme de 300 euros par mois.
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