De surcroît, les articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code prévoient que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

terrorisme, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près

Le registre du CRA permet de s’assurer que les décisions ont bien été notifiées à la personne. Rien ne vous permet de vérifier que la décision a été notifiée.

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC2 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Mais j’ai été condamné en juin et à ce moment là j’avais une décision pour partir de façon volontaire. Je suis d’accord pour repartir. J’ai un enfant et pas deux.

En outre, il apparaît que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 3 octobre 2024 à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction du territoire

En l'espèce, X se disant [L] [H] né le 2 juin 1991 à Mostaganem (Algérie) a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 5 mars 2021 pour des faits de transport, détention de stupéfiants en

MOTIFS DE LA DECISION Le Juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance en date du 12 juin 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu

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09h35 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 29 octobre 2023, ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les locaux ne relevant

des faits de viol, avec maintien en détention, outre à un suivi socio judiciaire pendant 5 ans et à une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans ; que la production de cette fiche pénale

un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de renvoi Au regard des délais particulièrement contraints dans lesquels doit être rendue la décision du juge des libertés et de la détention en la matière, cette

MOTIFS DE LA DECISION Par décision écrite motivée en date du 20 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu 15 jours Monsieur [B] [Z] dans les locaux

Par décision rendue le28 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours..