Suivant acte du 27 décembre 2018, établi par Maître [S] [R], notaire à [Localité 5], et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 2 le 25 janvier 2019, Volume 2019 P, n°01521, la maison

Modalités du mandat de justice exercé par le notaire désigné : Dit que le notaire devra convoquer les parties (article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile) dans le délai maximum d'un mois à compter

La maison située à [Localité 11] a été vendue par les consorts [A] à Madame [F] [J] selon acte notarié en date du 30 décembre 2021 moyennant le prix principal de 610 000 euros.

Si la donation emprunte alors sa forme à l'acte dont elle prend l'apparence, les règles de fond applicables restent celles des actes à titre gratuit.

[P] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] ont donné à la société VIAGER EUROP CABINET DAUBRY mandat exclusif pour vendre leur appartement de deux pièces d’environ 50m², avec garage, situé à [Adresse 7], en viager

et versée entre les mains de Maître [V] [H], Notaire, doit être restituée à Monsieur [W] et Madame [R], - ORDONNER que la somme de 45.000,00 € versée au titre de l'indemnité d'immobilisation entre les

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

Le 1er février 2019, les époux [V] ont donné à M. [B] [I], agent immobilier représentant l’agence du Mercantour, mandat de vendre leur villa au prix de 477.000 euros.

comme proposée dans le corps des présentes ; Monsieur [L] [C] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à Monsieur [L] [C] de ses protestations et réserves ; Débouter

Il soutient s’être dès alors inscrit en faux à l’encontre de l’acte établi par Maître [O] [I].

L’acte de vente a été établi par [U] [F], notaire assistant la SAS WHYMS INVESTISSEMENTS avec le concours de [Y] [J], notaire assistant la SCS CD FONCIERE, l’acte précise que le vendeur déclare qu’à sa

du 29 décembre 2022 dressé par Maître [R] [C], notaire à [Localité 4], Monsieur [M] [U] a vendu à Madame [A] [Y] deux lots de copropriété n°11 et 17 (un appartement et une place de parking) situés dans

reçu par Maitre [XP] notaire à [Localité 18] en date du 21 mars 1998 suite au décès des donateurs usufruitiers, Monsieur [N] [A] décédé le 8 mai 2017 et Madame [B] [A] décédée le 4 avril 2023 - en sa

Par actes de commissaire de justice en date du 20 décembre 2022, Madame [U] [X], Madame [Z] [V], Madame [A] [W] et Monsieur [H] [F] es qualité de curateurs de Madame [Z] [V] ont fait assigner Monsieur

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Maître [R] [V], notaire, a adressé une lettre jointe à un courriel en date du 27 janvier 2022 à la Société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT pour organiser la signature de l’acte de vente.

S'il est exact que l'acte de prêt notarié comporte en page 3 des ajouts et ratures, conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, les mots et chiffres

S'il est exact que l'acte de prêt notarié comporte en page 3 des ajouts et ratures, conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, les mots et chiffres

L'intention de tromper un futur acquéreur n'étant pas établie, Madame [D] [R] échoue à démontrer le dol dont elle dit avoir été victime de la part de Monsieur [G] [M].

le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 8 novembre 2021, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner la SARL IMMOTRANSACTION, à l’enseigne