d’écriture de Madame [K] [A] [U] sur l’acte de cession du 15 décembre 2017, concernant la vente des parts de la société [32] à son époux et désigner tel expert qu’il plaira en vue de procéder à cette

Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs. F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs. F.3.15.

Assignées par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice pour Madame [U] [V] épouse [R] et par remise de l'acte à personne habilitée pour la CPAM DE LA SAVOIE, aucune des parties défenderesses

Elle ajoute qu’aux termes des statuts, seul le Directeur de l’ASL, qui est nécessairement un de ses membres, est habilité à la représenter en justice, et non le syndic la société FONCIA LEMANIQUE.

GUEPIN - SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES X2 Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à - contrôle expertises - régie -CAMIEG MI : 24/00000250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

maladie du Val d’Oise, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 février 2025, le conseil de [K] [I], épouse [W], a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

membre du syndicat.

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] non

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le nom de “[Z]” correspond au nom du dirigeant de la S.A.R.L. [5]. Quant à M. [V], ce nom n’apparaît pas sur les statuts de la S.A.S. [1] dont le Président est M. [X] [M] et le Directeur Général, M.

objet de l’acte.

* Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

L’AVAP est en outre postérieur (2018) à la non conformité de 2009. Ils ajoutent que l’acte devait être effectué par un notaire dont la mission d’information et de mise en garde aurait joué.

RG - N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLBU la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

de la fédération” et que “tout membre du bureau fédéral est mandaté pour agir en justice, au nom de la fédération, tant en demande qu’en défense”.

copie exécutoire à : Maître Alain-David POTHET Maître Marie-Françoise LABBE Délivrées le 14 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : [Adresse 20] [Adresse 11], pris en la personne

SELARL RESOLUTIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R013 RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 21] [Adresse 11] [Adresse 11] MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE [Adresse 12] [Adresse 12] non

Le demandeur n'a pas à démontrer l'existence de fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir.