À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, puis prorogée jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé «De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de

L’action est donc recevable.

2025 Date de la mise à disposition : 02 Juillet 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2020, l'office public de l'habitat [Localité 12] a donné à bail à Madame [O] [X

l’arriéré locatif.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

congé pour vendre : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,

à disposition.

Cette somme doit donc être déduite du montant total de la condamnation aux dégradations locatives subies par Madame [L] [Y], pour un montant de 800 euros.

à disposition.

Aucun rapport de diagnostic social et financier de la locataire n’est parvenu au tribunal. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute que Madame [D] [F] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

à disposition.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Aucun diagnostic social et financier du locataire n’est parvenu au Tribunal. Le délibéré a été fixé au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

à disposition.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, la SA LOGIREP ayant été autorisée à produire par note en délibéré un décompte actualisé

RAPPEL DES FAITS : Par un contrat du 1er avril 2019, la SCI Charles Péguy a donné à bail à M. [J] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].