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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ebe85d0474bddbd8b4
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
4ème chambre 2ème section
6633da41c0d3e3fe99d179b1
2 mai 2024
Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04890 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICS Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
661d6e33082b40ce99b66bff
12 avril 2024
PAR CES MOTIFS Nous, Justine AUBRIOT, Vice-Présidente, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 2
Rétention admin étrangers
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
[U] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
JLD
679a8e2be9a46d1f5a7655e1
11 janvier 2025
, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par
6a173755cdc6046d472555ec
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’irrecevabilité du recours est soulevée par la CPAM de Saône et Loire pour cause de forclusion au motif que la société [1] a saisi tardivement le
Juge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d88f
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’irrecevabilité de la requête En application des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions
69581a2175782d5f06962ca5
2 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L’article R. 743-2 du CESEDA dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Service des Etrangers
6973c932cdc6046d477aae47
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et
PS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
658f1a8379786f316785c9ed
29 décembre 2023
[N] [W], [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, M.
Référés
675a12c33bace64ddb46b7e0
3 octobre 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
2ème Ch. Civile Cab. 5
6a0cd6f2cdc6046d473cfbb6
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 19 MAI 2026 rectifiant la décision
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Service des référés
67081b1a89f19e8c50f8d51a
9 octobre 2024
par délégation du Président du Tribunal, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société VALBA SCI [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.
J.L.D.
686425e30bb2f8a66ca5fbf7
1 juillet 2025
et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e0
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580787b
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
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