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1 011 résultats pour « motifs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8b4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da41c0d3e3fe99d179b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04890 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICS Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66bff

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

PAR CES MOTIFS Nous, Justine AUBRIOT, Vice-Présidente, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 2

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[U] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2be9a46d1f5a7655e1

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ; RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’irrecevabilité du recours est soulevée par la CPAM de Saône et Loire pour cause de forclusion au motif que la société [1] a saisi tardivement le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d88f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’irrecevabilité de la requête En application des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a87590806f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69581a2175782d5f06962ca5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L’article R. 743-2 du CESEDA dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbdca9d5adc26061f468

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

658f1a8379786f316785c9ed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[N] [W], [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, M.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c33bace64ddb46b7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6a0cd6f2cdc6046d473cfbb6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 19 MAI 2026 rectifiant la décision

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d51a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

par délégation du Président du Tribunal, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société VALBA SCI [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e30bb2f8a66ca5fbf7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d17580787b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle

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