Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

En défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] et [Adresse 3] à [Localité 22] fait valoir les moyens suivants : 1/ Sur sa créance : L’acte d’opposition répond aux conditions

Il expose que si Monsieur [P] avait pris la peine de se défendre, il aurait pu appeler en garantie son neveu, dont il est soutenu, sur la base d’une note non contradictoire et purement déclarative qu’il

A ces honoraires s’ajoutaient les frais directs et les éventuelles dépenses particulières telles que définies au CCG, et devaient être retranchées les éventuelles pénalités financières.

- LAISSER à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

de l’ensemble des dépenses liées à l’usage personnel fait par un indivisaire desdits biens, telles notamment les dépenses liées à la consommation d’eau ou d’électricité, qui ne sauraient donner lieu à

En l’espèce, l’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [K] [F] au cours de sa carrière aux HBL, devenues CDF.

[L] et la société La médicale aux dépens de l’instance.

En ce qui concerne la communication au juge saisi de la contestation de l’élection, il ressort des débats et de l’ensemble des pièces versées par les parties en défense que celle-ci apparaît non justifiée

SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

A l’audience, elle abandonne son moyen tenant à la prescription du dossier n°24/01920, soit après renumérotation, le dossier n°24/0360.

Aussi, cette argumentation présentée en défense ne sera donc pas admise pour justifier un prétendu de défaut de qualité à agir.

Elle critique les éléments produits en défense pour contester ses dires.

LEC 24 aux dépens. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S.

En l’espèce, la partie demanderesse, succombant à l’instance, supportera les dépens engagés.

Ces dépenses ne constituent pas des « frais occasionnés par la vente » au sens strict où l’entend l’article 1646 du Code civil et ne pourront être remboursées. 

Tout ceci n’a aucune influence sur la fixation du taux qui nous importe en l’espèce.

Elle fait valoir que la CGT ne peut présenter qu'une seule liste par collège, que la jurisprudence a défini les critères de départage, que l'UES est implantée sur plusieurs départements, que les statuts

Sur les autres demandes et les dépens: Dans l'attente de la consultation, il sera sursis à statuer sur les demandes de monsieur [Z] [L] .

• dépenses de déplacement : article L 442-8, • dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, • dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, • incapacités temporaire