Il invoque le non-respect de la condition supplémentaire (achat d'un local), le non respect de l’intervention du notaire commun pour les acquisitions concomitantes au projet, le non respect de la condition

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 04 mai 2021, la S.A.

Aux termes de l’artice 122 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

L’article 1113 du même code pose le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Il est bien au nom de la SCI.

Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de janvier 2024.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 juin 2021, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après dénommée « S.A.

Selon nouvelle offre préalable acceptée le 13 avril 2022, la S.A.

Le paiement par la locataire du loyer stipulé au bail initial ne caractérise pas, contrairement à ce que soutient la bailleresse, l'acceptation tacite sans équivoque par le locataire de l'offre de renouvellement

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Elle rappelle que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juillet 2024.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

comparant, ni représenté Madame [Q] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée par voie électronique le

Quant au rapport de visite en date du 11 septembre 2023, réalisé de manière non contradictoire par M. [E] à la demande de M.