Dès lors seuls les désordres de nature décennale seront indemnisés et seule la responsabilité et la garantie en découlant sera recherchée contre [J] [R] et AXA ASSURANCES assureur de DT BOIS.

C’est la garantie responsabilité civile après achèvement des travaux qui a vocation à être mobilisée. La garantie de Groupama a vocation à être mobilisée.

Dès lors, les époux [Z] qui n’apportent la preuve d’aucun désordre de nature décennale ne sont pas fondés à solliciter la garantie de la Cambtp, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

[R] en qualité de locataire des lieux et sollicite la garantie de la caisse Groupama, cette circonstance n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité en qualité de propriétaire au visa des textes

1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas de nature à engager votre responsabilité « décennale » ou de « bon fonctionnement ».

des vices cachés du vendeur est engagée.

Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

Le Tribunal rappelle qu’il s’agit de restitutions et non pas de condamnations qui seules pourraient, selon les conditions du contrat d’assurance, engager la garantie de l’assureur, lequel n’est donc pas

Il est constant qu’un défaut de conformité aux normes en vigueur, aux règles de l’art ou aux engagements contractuels ne peut permettre en l’absence de désordre de mettre en jeu la garantie décennale.

Les obligations du maître d'œuvre s’apprécient selon la nature des prestations qu'il s'est engagé à accomplir en exécution de son contrat.

et par voie de conséquence la société Abeille sera tenue de garantir cette condamnation, s’agissant là d’un désordre de nature décennale

des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

première année de la deuxième pompe à chaleur de marque AUER alors que cette garantie relève du fabricant ; que si sa responsabilité était engagée, elle serait nécessairement relevée et garantie intégralement

- dire que AXA es qualité d’assureur décennal de la société GENERALE DU BATIMENT 64 devra sa garantie et la garantira de toute condamnation, une fois la franchise déduite.

De même, la société estime que la garantie « inondation » et la garantie « catastrophe naturelle » ne peuvent pas être mobilisées.

Elle sollicite la condamnation de la SA AXA à la garantir de toutes condamnations de quelque nature que ce soit susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Ils estiment que la garantie de la compagnie SMA SA est mobilisable lorsque les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement sont de nature à engager la responsabilité décennale de son assurée

garantie « dommages-ouvrage » de la société MMA iard n’a pour objet que de préfinancer les préjudices consécutifs à des désordres de la nature de ceux engageant la responsabilité décennale des constructeurs

La nature décennale du désordre n’étant pas démontrée, la responsabilité de plein droit du constructeur n’est pas engagée. 1.3 La responsabilité de la société Rimasson : La responsabilité contractuelle

Elle soutient que la clause de garantie figurant au prêt n’est pas abusive, les cautions ayant garanti les engagements contractés par la société G2R FRANCE avant le terme fixé, soit avant le 28 décembre