I], qu'il a approuvé par l’apposition de sa signature.

Par décision en date du 30 septembre 2020, l’assemblée générale a décidé de la liquidation amiable de la société. La SELARL [E] a été désignée en qualité de liquidateur amiable.

En application de l’article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

au titre des prestations en nature et fixer cette créance à cette somme ; - dire et juger qu’elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte

[I] n’a pas été appelé à la cause.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] a assigné la SCI INVEST'ETUDE aux fins d'obtenir une expertise.

de sa créance à son encontre.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le 24 novembre 2023, la SELARL [1] a indiqué à M. [U] [X] qu’elle allait transmettre aux AGS le relevé de créances. Les documents sociaux ont été adressés au conseil de M.

A cette occasion, la reprise des embellissements a été évaluée.

Monsieur [V], présent en personne, a déclaré être favorable à la mesure d'expertise.

L'instruction a été close par ordonnance du 12 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 10 juillet 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025. SUR CE I.

Or, il résulte des pièces versées au débat que l’appel de charges relatif au recouvrement de la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2019 a été adressé par courrier du 28 décembre 2021, soit moins de

Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré DÉBATS : A

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 33.

Par conclusions signifiées le 24 mai 2023, Mme [P] [F] a invoqué l'irrecevabilité de l'action en revendication d'une créance diligentée par M. [D] pour défaut de qualité à agir et, à supposer que M.

CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [L] [V] par courrier plusieurs avis de mise en recouvrement amiable à compter du 07 février 2023.

Au cours de cette hospitalisation, il a été pratiqué une coronarographie et décelé une anémie ferriprive ferritine 11 pour laquelle elle a été perfusée Le gastro-entérologue, sollicité pour avis, a préconisé

Le 15 décembre 2023, [Z] [J] a été victime d'un accident de la circulation.