Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à la SARL TECHNIK ELEC + 1 CCC par LRAR à l’URSAFF + transamission du dossier au TJ de Nice à l’issue.

[K] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, Mme [H] [T] demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue le 23 octobre 2025, Mme [C] [Y] a saisi le Tribunal de proximité

Il indiquait alors que le nom [X] était devenu [L], selon lui en date du 29 mars 1989, à la suite à une procédure de changement de nom.

En l'espèce, par courrier de la CPAM du 3 mai 2022 intitulé « transmission d'une demande de maladie professionnelle au CRRMP » (pièce n°5 caisse), la caisse a informé : - la société de la transmission

du code de procédure civile, contradictoirement, non susceptible de recours.

Le ministère public a indiqué le 23 octobre 2025 s’en rapporter concernant la transmission de la question.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Par suite, les fins de non-recevoir seront rejetées.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

La transmission par Plex ne saurait suppléer à l'exigence d'une transmission par voie postale. La juridiction n'est ainsi saisie d'aucune demande de la caisse primaire d'assurance maladie.

avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE ; DIT que la transmission du dossier sera faite dans les conditions susvisée après transmission au greffe

Mme [P] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, assisté de , greffier. ****

compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

[Adresse 7] [Localité 8] non comparant [4] [Adresse 8] [Localité 9] non comparant TRESORERIE [Localité 2] AMENDES [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] non comparant [Localité 10] Chez [5] [Adresse

Greffier DEBATS : Audience publique du 05 Mai 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal Judiciaire

[K] [W], non représentée par un avocat, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.