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36 790 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

686c1172dd7001754d61bf18

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Sur la régularité des notifications

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b25

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette décision a été notifiée à Monsieur [K] [V] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 2 décembre 2022.

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e3aaacbea0fe684b78

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7ada9e15c513204961

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [C] [B] a contesté les mesures imposées au motif d’une diminution de ses revenus.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, étant dépourvu des documents idoines relatifs à son séjour et de moyens de subsistance suffisants, d'où la notification

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526ab

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le conseil de la personne retenue argue de ce que la garde à vue de l'intéressée s'est prolongée pendant 25 minutes pour des raisons administratives tenant à la notification des décisions préfectorales

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143ea

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la procédure du fait du défaut de production de toutes pièces justificatives utiles et notamment celles relatives à la condition de notification

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7eeffcdc6046d471133c9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

695eb77acdc6046d478b0f9d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du requérant lui a bien été notifié le 30 décembre 2025 à 19h00 ; que toutefois, il ressort de l’examen decette décision et notamment de sa première page, que celui-ci a refusé de se présenter afin de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si l’administration fiscale se prévaut d’une décision rendue par le tribunal de céans mentionnant que la demande de sursis de paiement suspendait obligatoirement le délai de prescription jusqu’à la notification

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779679

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81704cdc6046d47b15967

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81707cdc6046d47b15993

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa68cc9134b6bc8ffae3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97172cdc6046d47d11ec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, la SARL [8] et la SCI [12], à qui cette décision a été notifiée le 6 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, ont formé un recours contre la décision de recevabilité de

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Bien qu'ayant régulièrement signé l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de réouverture des débats valant convocation à l'audience, les créanciers de la procédure n'ont pas comparu

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c0e70f05fda0a95c6f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [Z] [W] fait valoir que la décision de maintien

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae54dcdc6046d470fc850

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 741-1 du Code de la consommation prévoit que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties

Source officielle

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