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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LIBERTE ET DETENTION
686c1172dd7001754d61bf18
7 juillet 2025
- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier ; Sur la régularité des notifications
Surendettement
67f049a402fc178212f86b25
4 avril 2025
Cette décision a été notifiée à Monsieur [K] [V] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 2 décembre 2022.
8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de
67edac7ada9e15c513204961
2 avril 2025
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Madame [C] [B] a contesté les mesures imposées au motif d’une diminution de ses revenus.
J.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, étant dépourvu des documents idoines relatifs à son séjour et de moyens de subsistance suffisants, d'où la notification
JLD
68e41aa4681ed727f2a526ab
4 octobre 2025
Le conseil de la personne retenue argue de ce que la garde à vue de l'intéressée s'est prolongée pendant 25 minutes pour des raisons administratives tenant à la notification des décisions préfectorales
6696ba369a603a69291143ea
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
66df4ad99b56f16fd33df742
7 juillet 2024
Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la procédure du fait du défaut de production de toutes pièces justificatives utiles et notamment celles relatives à la condition de notification
69e7eeffcdc6046d471133c9
1 avril 2026
La décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.
Juge des libertés
695eb77acdc6046d478b0f9d
7 janvier 2026
du requérant lui a bien été notifié le 30 décembre 2025 à 19h00 ; que toutefois, il ressort de l’examen decette décision et notamment de sa première page, que celui-ci a refusé de se présenter afin de
9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
Si l’administration fiscale se prévaut d’une décision rendue par le tribunal de céans mentionnant que la demande de sursis de paiement suspendait obligatoirement le délai de prescription jusqu’à la notification
65aec10954a01215df779679
18 janvier 2024
Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une
4ème Chambre
69d81704cdc6046d47b15967
9 avril 2026
contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification
69d81707cdc6046d47b15993
PPEP Surendettement
680aa68cc9134b6bc8ffae3c
10 avril 2025
L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration
BSM SURENDETTEMENT
69d97172cdc6046d47d11ec5
7 avril 2026
En l’espèce, la SARL [8] et la SCI [12], à qui cette décision a été notifiée le 6 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, ont formé un recours contre la décision de recevabilité de
JCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
Bien qu'ayant régulièrement signé l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de réouverture des débats valant convocation à l'audience, les créanciers de la procédure n'ont pas comparu
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
66883c2c342d338c20d3593e
5 juillet 2024
- Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [Z] [W] fait valoir que la décision de maintien
6a0ae54dcdc6046d470fc850
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 741-1 du Code de la consommation prévoit que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties
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