Cette décision a été notifiée par lettre recommandée réceptionnée par M. [W] le 28 novembre 2023.

En l'espèce, il est constant que les parties ont convenu d'un contrat de bail le 14 décembre.

10 juillet 2023, Monsieur [R] [B] conteste la décision de recevabilité aux motifs que Monsieur [H] [Z] est de mauvaise foi en ce que : - il a cessé de payer les loyers deux mois après la signature du bail

Par courriers du 14 octobre 2024 et du 10 février 2025 à la société COVEREX, le conseil de Monsieur [G] [S] a demandé communication de la notification de l’acte de cession du fonds de commerce.

de la SA CCF venant aux droits de la société HSBC FRANCE (preneur), pour solliciter une expertise aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction à la suite du congé délivré le 20 juin 2024 par le bailleur

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Le 7 février 2024, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2306,45 euros au titre des loyers et

Elle relève que la cession mentionnée à titre d’illustration par M.

La notification de la cession de créance au débiteur peut intervenir par tout moyen, notamment une assignation. La créance cédée doit pouvoir être identifiée.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire

Le Conservatoire du Littoral a notifié son offre par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mars 2022.

Le Conservatoire du Littoral a notifié son offre d’indemnisation à monsieur [I] par pli recommandé réceptionné le 4 mars 2022.

Elle met en exergue l'article 9 des conditions générales de vente du contrat de location acceptées par Madame [K] [N] lequel prévoit une faculté de substitution du bailleur au profit d'un établissement

Elle soutient par ailleurs que le bailleur est défaillant à rapporter la preuve d'un trouble répété et/ou persistant qui pourrait justifier une résiliation judiciaire du bail estimant les faits reprochés

de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail.

[Adresse 13] a notifié à la S.E.L.U.R.L.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur Habitat a fait notifier à la SARL SPACE PHONE un congé sans offre de renouvellement avec proposition de paiement

Il résulte en effet du bail que : « Pour garantir au bailleur ou à toute personne qui se substituerait à lui le paiement régulier et exact des loyers ci-dessus stipulés ainsi que l’exécution des présentes

D'après les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le bailleur aurait selon eux refusé au demeurant de transmettre les dernières quittances de loyer, compliquant les démarches des locataires aux fins de trouver un nouveau logement.