Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif et les délais de paiement Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En ces conditions, le manquement objectif du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation est avéré et ce dernier sera tenu de réparer les

Elle précise que chaque sinistre a mis plus de 6 mois avant d’être résolu sans aucun geste de la part de son bailleur et que certains sinistres se sont répétés.

Rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”

Il lui sera donc ordonner de remettre au locataire les quittances de loyer pour les mois susvisés.

Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire

[X] [S] subissent, dès lors, incontestablement, un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur et dont la réparation, en application des principes essentiels précités, réside dans l'obligation

de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

[R] [Z] soutient les moyens suivants : Assignation à résidence administrative : pas l’obligation de remettre un passeport contrairement à l’assignation à résidence judiciaire ; Sur les autres garanties

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, si les demandeurs se prévalent d'un rapport privé d'expertise immobilière indiquant que "d'autre part, l'étude que nous avons faite pour estimer ce bien met en avant l'obligation d'un budget

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

juge des référés ne permettant pas d’établir qu’elle s’est conformée à l’obligation de faire mise à sa charge.

Là encore, il appartient au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation.

Accord entre FRANCE et ALGERIE on est pas obligé de remettre un passeport pour les algériens. La préfecture peut remettre un algérien avec un récépissé.

Au soutien de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, la société IPH précise qu'il y a eu une violation réitérée d'une obligation contractuelle et ce, sans qu'un commandement de payer