L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation : Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon les dispositions de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

S'agissant d'une présomption simple, il incombe à celui qui entend y faire échec, dès lors qu'il conteste l'imputation au travail de l'accident survenu, d'établir que celui-ci a une cause totalement étrangère

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l’insuffisance de motivation Le conseil de [X] [O] soulève que l’arrêté de placement litigieux souffre d’une insuffisance de motivation.

[R] [J] et Mme [G] [N] un commandement de payer la somme de 3.202,44 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1353 du même code, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit