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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
Elle soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil, que le bailleur a manqué à ses obligations dans la mesure où son logement était infecté de rats, cafards et punaises de lit, qu’il y avait
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
Le 10 octobre 2022, les locataires adressaient un courrier recommandé au bailleur indiquant que le DPE ne leur avait pas été remis à la signature du bail et sollicitaient sa communication.
PCP JCP fond
65b0127bb98137c17478d2bf
22 janvier 2024
L’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que s’il a été mis en demeure.
0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.
JCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
Par ailleurs, l’article 1721 du code civil conjugué à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à garantir le preneur des vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
Sur la demande principale d'indemnisation du préjudice de jouissance à l'encontre de la bailleresse L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et s'il
18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
- Sur les moyens opposés par la locataire * Le manquement allégué du bailleur à l'obligation de délivrance et de jouissance paisible Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé
6633da4ac0d3e3fe99d17a84
5 avril 2024
S’agissant d’une obligation de résultat, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il n’aurait pas commis de faute ou de la faute d’un tiers.
Référés Civil
686842af4965b5d9df327663
Elle rappelle que l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du preneur est d'ordre public en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et observe que la SCI a fait constater
JCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c3
[N] et [J] [I] épouse [N] demandent au juge des contentieux de la protection de : - juger que le commandement de payer est entaché de nullité ; - Juger que la société VILOGIA ne remplit pas ses obligations
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
Ledit bail était initialement conclu avec les époux [L] aux droits desquels était venu leur fils [T] lui-même décédé sans héritier le 5 octobre 2022 et instituant comme légataire universel son cousin,
66b513b210164e0c4cc3d487
18 juillet 2024
de bailleresse a l'obligation de fournir un logement décent, -qu'elle justifie bien d'une consommation supérieure à celle de l 'échéancier initial, basé sur un logement similaire, -qu'il ne peut lui être
Référés
686819344965b5d9df313ecb
pas vocation à accueillir du public et la clientèle de la locataire et que les obligations du bailleur doivent être appréciées au regard de cette destination.
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61952cc1b0403b85e7a7
1 octobre 2024
Elle ajoute que le congé qui lui a été délivré est irrégulier en ce que, d’une part, la notice d’information relative aux obligations du bailleur, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire n
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
basé sur une révision non prévue contractuellement au bail initial,Débouter les bailleurs de leur demande en résiliation judiciaire du bail,Réserver les dépens dans l’attente du dépôt du rapport de l’
6866e500d33109fd079b57c1
Les obligations du bailleur s’agissant du diagnostic de performance énergétique sont prévues par les dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
En application des dispositions ci-dessus rappelées, c'est au bailleur de démontrer qu'il a régulièrement été mis fin au bail soit par un accord des parties, soit par la délivrance d'un congé soit par
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Sur la demande d’indemnité d’éviction Sur le droit à indemnité En vertu de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
, Dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse, Dire et juger que le bailleur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, Condamner le bailleur à lui payer la somme de 2.400 euros au titre
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
, ou la résiliation même du bail.
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