La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 octobre 2022.

En application de l'article 789 6°) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Sur la mesure d'instruction Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Sur la mesure d'instruction Aux termes de l'article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 octobre 2023, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 25 septembre 2024.

Le juge des référés a rendu une ordonnance, par nature provisoire, ordonnant au syndicat des copropriétaires de prendre en charge les travaux de reprise des désordres.

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard des parties assignées dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.  

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 22/12674 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC5M N° de Minute : 23/00881 Madame [

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure ».

’à son dessaisissement.

Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Expertises Copie Dossier Suivant facture en date du 31 août 2024, la société GTB Auto 49 avait acquis le turbocompresseur auprès de la société Leroy Accessoires Distribution.

Vu les conclusions reçues au greffe par voie électronique le 31 mars 2025 dans lesquelles Maître [L] [E], notaire, demande au juge de la mise en état de: “Vu les conclusions de désistement d’instance et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 22/07592 N° MINUTE : Assignations des : 02 et 14 Juin 2022 CONDAMNE RENVOI LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le

jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.