La SCI [Adresse 7] s’oppose à l’exception, indiquant qu’il n’y a pas de litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de meures provisoires portées devant le juge des référés

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

de l’ordonnance à intervenir, qui courra pendant un délai de 3 mois, paiement de provisions à hauteur de 889,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 juillet 2023

de l’ordonnance à intervenir, qui courra pendant un délai de 3 mois, paiement de provisions à hauteur de 967,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 août 2023, une

Sur la demande de provision au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dus Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes d'arrêt des travaux et de remise en état.

La somme principale de 8.874,93 euros arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et des provisions échues ; . Les provisions non encore échues pour 2026 exigibles ; .

[L] [J] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

Par arrêt du 10 octobre 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance de référé.

Sur l’exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

provisoire affectant de droit la présente ordonnance, la bonne exécution de celle-ci.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

de prononcé d'une astreinte et de renvoyer la défenderesse à mieux se pourvoir devant le juge de l'exécution, - condamner celle-ci à lui payer une provision de « 21.0371,76 € » (étant relevé que la somme

condamnée par l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 4] du 5 novembre 2020 à rembourser à la CPAM toutes les sommes avancées par elle dans le cadre de cette procédure - Rappelé qu’en exécution de l’arrêt

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

ERILIA C/ [G] [F], [N] [B] épouse [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les