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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c883ea7c8c11210135c
18 décembre 2023
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue publiquement, contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Il existe donc un élément d'extranéité qui nécessite de mettre en œuvre les règles de droit international privé.
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
banque postale à son obligation de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité polonaise de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
vestiaire : 17 et représentée également par Maître Anne-Laure DAGORNE, avocat plaidant de la S.E.L.A.R.L RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’épouse et de l’enfant commun, célébration
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
69655f1ecdc6046d47113b00
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. En l’espèce, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
Par courrier recommandé en date du 12 juin 2020, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], a demandé à la CPAM de la Vienne d'organiser une tentative de conciliation aux fins de reconnaissance
REFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a6574
8 janvier 2025
SOCIETE INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES (SIFT), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES A.S.L.
J.L.D. CESEDA
6696410af5112d8edd057641
15 juillet 2024
Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu par ailleurs que l’article 3.1 de la convention internationale
Chambre 1- section A
6a10c834cdc6046d479df70a
22 mai 2026
utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux
Chambre 10 cab 10 J
677c2a786f491b6d2638e7a1
6 janvier 2025
[X] [M] INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.C.I.
Juge libertés & détention
67fd503ce85d0474bddb377d
3 avril 2025
Ainsi, l’article 3, §1, du règlement prévoit qu’un seul État membre est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
Ils soutiennent que le fait que ces paiements aient été réalisés en Europe ne retire pas l’obligation de vigilance, la banque étant informée de l’existence d’opérations frauduleuses internationales dans
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
Sur l’obligation de vigilance de la banque prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles
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