ORDONNER le séquestre d’une somme de 10.000 € entre les mains du Notaire qui sera chargé de répartir le prix de vente, CONDAMNER Monsieur [C] à verser à la société 4D INVESTING la somme de 5.000 € au titre

de la somme de 6666,67 euros au titre des indemnités d'occupation restant dues, de la somme de 11 729 euros au titre des charges de copropriété dont le paiement lui a été réclamé par le syndic de copropriété

Elle sera ainsi condamnée à payer cette somme à la société HENEO, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme y figurant, et à compter de la présente décision

[S] [G] empêche que sa demande de paiement de sommes réclamées soit accueillie.

des biens meubles,Sa condamnation au paiement de la somme de 1035,03 euros au titre des redevances et charges impayées au 3 avril 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

[Z] [C] et Mme [F] [M], épouse [C] au paiement d’une somme de 14 534,16 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 406,56 € à compter du 25 janvier 2023, date du commandement de payer, sur la

suivantes : * Le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2 152 euros, avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil au titre des loyers

de :une somme de 2 847,50 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 19 février 2025 pour le paiement de la somme en principal de 1.794,87 euros.

d'un remboursement de loyer et de les voir condamnés au paiement d'une somme de 4.640.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le paiement des loyers et des charges En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

de payer sur la somme de 1614 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 207 euros et à compter de la notification de la décision pour le surplus. 5.Sur la capitalisation des intérêts Aux termes

Par ailleurs, sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes les sommes qui

En l’espèce, le bail du 14 juin 2022 stipule dans son article intitulé CLAUSE RESOLUTOIRE figurant en page 11/16 qu'à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la

Mme [L] [Y] sera par conséquent condamnée au paiement provisionnel de la somme de 2270,25 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 30 juillet 2024, terme du mois de juin 2024 inclus, augmentée d'intérêts

la somme de 3 014,88 € à valoir sur l'arriéré des loyers, échéance de mai 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 648,59 euros, sur le surplus à compter

des biens meubles,Sa condamnation au paiement de la somme de 10831,81 euros au titre des redevances et charges impayées au 29 avril 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

[K] [H] sera donc condamné au paiement de la somme de 12 770,74 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des redevances et indemnités d’occupation arrêtée au 31 mars 2024.

[T] [B], à compter de ce jour, au montant de la redevance et des charges qui auraient été due si la convention d'occupation s'était poursuivie et de le condamner au paiement de cette somme jusqu'à complète