par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

PARC DE FROMONT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL

Will 75009 PARIS / FRANCE S.A.S.

alors même que les travaux d’étanchéité sont relatives à des parties communes.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [W] Allée des mésanges App. 1 80110 MOREUIL Représentant : Me Sylvie ASSOUNE, avocat au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE PARIS Pôle Contentieux

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

A l’audience du 16/10/2025, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

Elle fait valoir que la présence aux opérations d’expertise de monsieur [J] est essentiel, même s’il s’y oppose, d’une part parce que madame [L] considère que la réfection du mur n’a pas été correctement

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

[U] [V] épouse [T] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [B] [U] [V] épouse [T], sauf meilleur accord entre les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LACROIX, vestiaire C594 - Maître BASSALERT, vestiaire R142 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12025 -

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Le docteur [F] [M] a déposé son rapport le 20 avril 2021, notifié aux parties par lettre du 21 avril 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

et par le tribunal de police de Paris, de faire réaliser les travaux nécessaires afin de mettre fin aux désordres constatés dans les parties communes de l’immeuble et dont l’origine se trouve dans ses

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sébastien MENDES-GIL , avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# P173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence