Par ordonnance en date du 27 février 2018, le juge des référés a déclaré l’expertise opposable aux époux [U], propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et aux époux [X], alors propriétaires

L’ordonnance prononçant l’expropriation de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5] d’une surface totale de 558 m² dont 174 m² d’acquisition, sise [Adresse 19] commune de [Adresse 24] (09), a été

un délai de deux ans à compter du jour de la demande.

pu être visitée dans la mesure où son accès était bloqué par une porte fermée, les propriétaires évoquant une occupation illégale de cette parcelle.

en parcelle n°[Cadastre 5], les époux [I] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne d’une demande d’expertise dont ils ont été déboutés par ordonnance du 14 octobre 2021.

L’ordonnance prononçant l’expropriation des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 5] d’une surface de 2744 m² dont 1351 m² d’acquisition, sise [Adresse 11], n° [Cadastre 6] d’une surface de 2830 m²

étaient déjà existantes au moment de l’acquisition de la parcelle par Madame [W].

Cet ensemble jouxte une parcelle cadastrée BY n°[Cadastre 2], située en amont, dont il est séparé par un mur en pierres sèches. M.

Ce parc aurait été loué à l’association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d’habitations légères de loisir.

L’absence de mandat opérateur est indifférente à cet égard, la seule qualité de cocontractant de la SAS VALOCIME avec les propriétaires de la parcelle lui donne qualité et intérêt à agir en expulsion d

Il est donc prématuré d’exclure les anciens propriétaires des opérations d’expertise.

Il résulte de l’article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

est pas propriétaire de la parcelle [Cadastre 26] mais de la parcelle [Cadastre 25].

[V] [Y] et Mme [U] [R] épouse [Y] étaient initialement propriétaires de plusieurs parcelles situées à [Localité 17], cadastrées section L n°[Cadastre 5] à [Cadastre 11].

Il résulte des indications données et des pièces produites que les demandeurs se plaignent du manque d'élagage de la végétation présente sur la parcelle voisine et des troubles en résultant.

E [Cadastre 19] et [Cadastre 20] situées à [Adresse 32] et que ces parcelles ne pouvaient dont être léguées par [W] [E] à son petit-fils, de sorte que cette demande doit être considérée comme incluse

[J] [F] [B] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de la SARL BLN demande au tribunal de : - débouter Madame [H] [I] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - donner

Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision.

La parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, celle-ci étant située dans une zone constructible et desservie par des voiries et réseaux divers

L’ordonnance prononçant l’expropriation de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] d’une surface totale de 2119 m² dont 474 m² d’acquisition, sise [Adresse 9], commune de [Localité 13] (09), a