compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.

de justice à [Localité 15], en date du 17 juin 2024, - Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet DIAG AVENUE le 17 juin 2024, déposées par Maître [V] [N], au nom

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Elle se prévaut d’une part des circonstances matérielles de la signature de protocole litigieux, et notamment du fait que les éléments du dossier attestent de la multiplication des démarches et interventions

du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier

Le syndicat, défendeur à la fin de non-recevoir, soutient que les stations de relevage étant enterrées dans le sol, partie commune, la demande de dépose de ces stations vise à prévenir l’annexion de ces

la charge d'une autre partie.

, dépôt au 15 avril » ; concernant l'autorisation d'occupation pour une terrasse précaire, « document à présenter pour approbation » ; concernant la validation de plans DAAERP , « date de dépôt prévisionnel

date du courrier officiel des époux [O] après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et d'autre part, que le terme des intérêts majorés doit être fixé au 31 octobre 2024, date à laquelle les MMA ont

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé

A0201 DEFENDEURS Madame [R] [F] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673 Monsieur [I] [Y] [Adresse 8]

Par mention au dossier du 23 octobre 2024, le juge de la mise en état a “dit que la fin de non-recevoir soulevée par Madame [N] [W] veuve [A] dans ses conclusions déposées le 22 octobre 2024, tirée du

Cette décision faisait suite à un recours formé par Madame [Z] à l’encontre de la décision de recevabilité de la commission rendue le 3 août 2023 concernant le dossier déposé le 3 juillet 2023.

Sur la régularité du dépôt du cahier des conditions de vente.

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Le Tribunal a soulevé d'office les moyens d'ordre public concernant la régularité de l'offre de prêt et de la déchéance du terme et a donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations par

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