Bien que régulièrement assignées à personne morale ou à étude, les autres parties n’ont pas comparu ou constitué avocat.

Sur le respect du contradictoire La société [9] se prévaut de l'article L. 133-5-3 II ter du code de la sécurité sociale et considère que comme dans l'hypothèse d'un contrôle de l'URSSAF, une période

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

W-B6M-EXG JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Pour s’opposer aux demandes des époux [H], la SA Société Générale se prévaut des dispositions des articles L133-19 IV du Code monétaire et financier.

en charge la personne malade.

Mme [I], comparant en personne, convient que son logement actuel est inadapté à ses ressources et qu’elle a entamé en avril 2025 des demandes de relogement.

CA CONSUMER FINANCE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de

Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à domicile et à personne, la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur

[W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Or pareil argument ne saurait prospérer dès lors que Madame [B] ne se prévaut pas de l’irrégularité des titres litigieux.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

domiciliation personnelle en France.

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

Code NAC 50C DEMANDERESSE La SA JTL DEVELOPMENT & INVESTMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] (BELGIQUE) prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL

à la cession de ces titres et à la garantie de passif qui y est prévue.

[P] [U] a été représenté par Maître [B] pour la SELARL AQUI LEX et Mme [L] [V] n’a pas comparu ni personne pour elle. M.

Les consorts [A] ont comparu en personne à l’audience.

LA RENTE, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 829 199 207, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée