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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906832

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges par acte sous signé électroniquement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906842

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE s’est portée caution des engagements de la locataire quant au paiement des loyers par acte signé électroniquement le 21 juin 2023

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f4166a4e0040aa3735cbfd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour le même motif, il considère que la défenderesse ne peut soutenir n’avoir pas compris la portée de son engagement, ni ses conditions d’exécution, qui sont toutes remplies dès lors que l’opération immobilière

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0acd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’acte, Madame [I] [T] épouse [W], gérant et unique associé de la société locataire et Monsieur [Z] [W], se sont portés cautions solidaires des engagements de l’EURL [Localité 8] BOUTIQUE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0c372b5e5e648cc09e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 7 juin 2022, Madame [E] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [B] dans la limite de 50.000€.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [S] [H] En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966a906866c0645d1a8f0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [W] s'est porté caution solidaire des engagements du preneur par acte signé le 20 septembre 2019, dans la limite de 15.134,38 euros.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67fed1407a459da3dcdf2fbe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par avenant en date du 30 juin 2021, Monsieur [O] [K] a intégré la colocation en remplacement de Madame [R] [S] et Monsieur [M] [P] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] ; le montant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7db1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Monsieur [Y] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [V] par acte séparé du 27 avril 2021.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font valoir que la SAS ADEL a contrevenu à l’obligation d’information qui pesait sur elle en application de l’article L111-1 du code de la consommation puisqu’elle ne les a pas informés de la portée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11788

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges par acte signé électroniquement le

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839894965b5d9df325573

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pas équivoque, qu’elle a été rédigée de manière précise et que les vendeurs ne peuvent se retrancher derrière le SMS adressé par leur agent immobilier pour alléguer d’une erreur d’appréciation sur la portée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de197

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

inexécutés à son égard, preuve qui fait défaut ; qu’en effet, elle s’est à plusieurs reprises engagée par écrit à se conformer aux pièces du marché, comme cela lui était demandé ; que le renvoi porté

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par contrat du 23 novembre 2017, Monsieur [Y] [V] [N] s'est porté caution des engagements de Madame [D] [O] épouse [I], au bénéfice de la SA BNP PARIBAS, au titre du prêt dans la limite de 24010 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbb33b2bc65ea734804

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[N] [X] s’est porté caution solidaire des engagements du preneur.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c0ce9cdc6046d472fef06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans le contrat de bail du 2 avril 2024, Monsieur [Z] [M] s'est porté caution des engagements de Madame [F] [T] [H].

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte séparé du même jour, Monsieur [U] [V] s'est porté caution des engagements de Monsieur [T] [V].

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6445f09f7fee0f13286

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [X] [Y] s’est portée caution des engagements de M. [M] [P] par acte sous seing privé du 22 février 2024. Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. 3FA a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte du même jour, Monsieur [V] et Madame [M] se sont chacun portés caution des engagements de la société dans la limite de 63 567, 40 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et des éventuels

Source officielle

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