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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906832
14 janvier 2025
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges par acte sous signé électroniquement
678805a8c21c0e53e7906842
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE s’est portée caution des engagements de la locataire quant au paiement des loyers par acte signé électroniquement le 21 juin 2023
Quatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
Pour le même motif, il considère que la défenderesse ne peut soutenir n’avoir pas compris la portée de son engagement, ni ses conditions d’exécution, qui sont toutes remplies dès lors que l’opération immobilière
Référés
6686e4d2e74459e0c7ed0acd
2 juillet 2024
Aux termes de l’acte, Madame [I] [T] épouse [W], gérant et unique associé de la société locataire et Monsieur [Z] [W], se sont portés cautions solidaires des engagements de l’EURL [Localité 8] BOUTIQUE
JCP REFERES
686ee0c372b5e5e648cc09e5
4 juillet 2025
Par acte du 7 juin 2022, Madame [E] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [B] dans la limite de 50.000€.
TPX MONTMORENCY
69dd48c6cdc6046d47202c81
7 avril 2026
Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [S] [H] En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation
Chambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8f0
11 octobre 2024
[Z] [W] s'est porté caution solidaire des engagements du preneur par acte signé le 20 septembre 2019, dans la limite de 15.134,38 euros.
67fed1407a459da3dcdf2fbe
Par avenant en date du 30 juin 2021, Monsieur [O] [K] a intégré la colocation en remplacement de Madame [R] [S] et Monsieur [M] [P] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] ; le montant
Chambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db1e
23 janvier 2024
Monsieur [Y] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [V] par acte séparé du 27 avril 2021.
CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
Ils font valoir que la SAS ADEL a contrevenu à l’obligation d’information qui pesait sur elle en application de l’article L111-1 du code de la consommation puisqu’elle ne les a pas informés de la portée
670573541296b51ba2b11788
8 octobre 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges par acte signé électroniquement le
4ème Chambre
686839894965b5d9df325573
pas équivoque, qu’elle a été rédigée de manière précise et que les vendeurs ne peuvent se retrancher derrière le SMS adressé par leur agent immobilier pour alléguer d’une erreur d’appréciation sur la portée
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés.
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de197
18 décembre 2023
inexécutés à son égard, preuve qui fait défaut ; qu’en effet, elle s’est à plusieurs reprises engagée par écrit à se conformer aux pièces du marché, comme cela lui était demandé ; que le renvoi porté
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Par contrat du 23 novembre 2017, Monsieur [Y] [V] [N] s'est porté caution des engagements de Madame [D] [O] épouse [I], au bénéfice de la SA BNP PARIBAS, au titre du prêt dans la limite de 24010 euros
Service des référés
67d1dfbb33b2bc65ea734804
17 janvier 2024
[N] [X] s’est porté caution solidaire des engagements du preneur.
TPX MLJ JCP FOND
697c0ce9cdc6046d472fef06
9 janvier 2026
Dans le contrat de bail du 2 avril 2024, Monsieur [Z] [M] s'est porté caution des engagements de Madame [F] [T] [H].
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2c1
8 juillet 2025
Par acte séparé du même jour, Monsieur [U] [V] s'est porté caution des engagements de Monsieur [T] [V].
HAGUENAU Civil
6882a6445f09f7fee0f13286
Mme [X] [Y] s’est portée caution des engagements de M. [M] [P] par acte sous seing privé du 22 février 2024. Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. 3FA a fait signifier à M.
Chambre procédure écrite
686d7da9a2273490db10dc82
Par acte du même jour, Monsieur [V] et Madame [M] se sont chacun portés caution des engagements de la société dans la limite de 63 567, 40 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et des éventuels
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