[E] [M] maintient ses demandes aux termes de son assignation et ne s’oppose au complément de mission sollicité.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Elle soutient avoir proposé à la société Cible financière un échéancier pour régler sa dette par courrier du 22 octobre 2021, que celle-ci a accepté en réglant la première échéance par chèque du 24 novembre

Ainsi, dès lors que les prêts se sont régulièrement poursuivis et que le créancier poursuivant n’a nullement entendu solliciter, à titre subsidiaire, la poursuite de la présente procédure en paiement des

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023.

du terme au titre du prêt litigieux à la somme de 1 euro symbolique.

Les frais de poursuite à hauteur de 60 euros, dont il n'est pas démontré qu'ils sont dus contractuellement, seront retirés.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du bail, le loyer est payable chaque mois à terme échu, au plus tard dans les trois premiers jours du mois suivant.

Elle précise qu’une demande de FSL est en cours et actualise sa créance à la somme de 2 966,09 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Madame [I] [L] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA HOIST FINANCE AB lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 18 juin 2024 (AR revenu pli avisé

Elle poursuit en exposant qu’un échéancier de règlement avait été convenu mais que la locataire ne l’avait respecté que partiellement de sorte que la dette s’élevait à 36 440,45 euros au 1er juin 2023

A cette audience, les parties ont comparu et ont souhaité poursuivre le processus de conciliation en cours.

Aux termes de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un

prêt en totalité, « après mise en demeure de l’emprunteur de régler ».

En l’espèce, le bail du 7 avril 2021 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.