envers Monsieur [V] [F] d’une créance d’un montant de 132.238 € au titre de l’impôt sur ses revenus 2002 à 2020 dont l’époux s’est acquitté en ses lieu et place ; - juger que Madame [C] [M] est redevable

d’une fusion absorption par la société DOMOFRANCE à daté du 1er septembre 2025, a loué à Mme [T] [G] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 9][Adresse 6] [Adresse 13].

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

dans le règlement d'échéances mensuelles globales de 800 euros, comprenant le montant du loyer et une partie pour le recouvrement de la dette.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [C] [N] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du code civil

l’a invitée à saisir le juge du fond compétent, l’examen du bien-fondé de cette contestation excédant les pouvoirs de la cour d’appel statuant sur le recours d’une décision du juge commissaire.

Elle renonce donc à solliciter les loyers impayés mais Monsieur [X] reste redevable des charges locatives.

Madame [B] [U] épouse [R], représentée par son fils [F] [M], muni d'un pouvoir à cet effet, a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 134 euros par mois en plus du loyer courant.

La société MARIONNAUD LAFAYETTE a accepté le principe du renouvellement, mais a entendu contester le montant du loyer proposé.

Exploitation d'immeubles à usage de bureaux, domiciliations d 'entreprises et tous services s 'y rattachant, activité dont le bailleur reconnait avoir pris connaissance ".

à justifier que les locaux loués sont devenus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés (3e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n°22-15.923, publié).

Madame [E] [D] [H] divorcée [L], représentée par sa fille Madame [N] [Z], munie d'un pouvoir à cet effet, n'a pas contesté la validité du congé.

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Sur le montant des sommes réclamées, elle conteste être redevable de la somme de 8 200, 03 euros et précise que le bailleur a fait pratiquer pour un montant de 8 584, 72 euros une saisie conservatoire

Après décôte d’usage de 20%, il y a lieu de fixer à la somme de 860 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant,

Elle a rappelé aux locataires que le contrat de location prendrait fin le 04 décembre 2022 et les a invités à la contacter pour fixer le rendez-vous d’état des lieux de sortie.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer