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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6a15f8b9cdc6046d4706ca2d
18 mai 2026
pas les obligations des bénéficiaires relatives à l’obtention du prêt.
6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
7 avril 2026
sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
2ème Chambre
69d96d9bcdc6046d47d0d6a9
9 avril 2026
et dans le délai fixé ; qu’ils se sont heurtés à l’augmentation spectaculaire et notoire des taux d’intérêts ; que les établissements bancaires ont tous notifié un refus de prêt répondant aux caractéristiques
JEX
686d7449a2273490db10bf6d
3 juillet 2025
Le 10 février 2023, l’offre a été réitérée par acte authentique.
CH4 JCP FOND
6a1607a4cdc6046d4707e8fc
21 mai 2026
Sur les sommes réclamées au titre du prêt automobile : En l'espèce, le juge a soulevé d'office la forclusion des demandes au titre du prêt automobile litigieux.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Ils demandent donc l’annulation de l’offre de prêt et la condamnation de l’établissement prêteur à restituer les intérêts conventionnels qui devront être compensés avec la créance de la caution au titre
CH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
Cette somme a été prêtée moyennant un intérêt de 2%. Cette somme en principal et intérêts seront remboursés au plus tard le 15/09/2021 ».
JCP
6696b6e99a603a692910af70
8 juillet 2024
compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur.
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur. » Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
Par acte sous signature privée, il a contracté auprès de la BNP PARIBAS un prêt personnel n°613.375/23 d'un montant de 15.000,00 euros au taux de 4,65 %, d'une durée de 44 mois et remboursable par autant
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers et par une hypothèque conventionnelle inscrits en date du 12 mai 2016, publiés et enregistrés sous les références 100206001 répertoire
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dc3cdc6046d477c83d5
En l’espèce, il ressort des pièces produites que, suivant offre de prêt en date du 23 avril 2019 acceptée le 7 mai 2019, Monsieur [W] [Q] [B] a souscrit auprès de la société LCL CREDIT LYONNAIS un prêt
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et sa condamnation au paiement de la somme de 39.094,06 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,09% à compter
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
objet du prêt.
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 26 septembre 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 112 875 euros et une hypothèque conventionnelle à hauteur de 758
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
En l'espèce, l'offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur (article 4.3 - Conclusion du contrat de prêt) et que l'emprunteur
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
du prêt.
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