de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026

Le représentant du préfet de l’Oise maintient les termes de sa requête, à laquelle il est expressément référé.

par ce texte doit réellement exister à la date du refus de renouvellement.

Il est constant qu'en cas de perte du droit au paiement d'une indemnité d'éviction en raison de manquements commis par le preneur durant la période de maintien dans les lieux prévue par l'article L.145

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

administrative en date du 30 septembre 2025 reçue et enregistrée le 30 septembre 2025 à 9h59 (cf.

[P] [W] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 08h58 au greffe du tribunal,

montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

ROULE INSTITUT un congé pour le 31 janvier 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par courrier reçu au greffe le 13 mai 2025, la S.C.I. ASU a sollicité un renvoi de l’affaire à une date ultérieure au motif d’un empêchement personnel impératif.

’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 09 octobre 2024, reçue et enregistrée le 09 octobre 2024 à 08h52,

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/04/2026 reçue et enregistrée le 01/04/2026 à 9h23 (cf.

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal a de nouveau ordonné une enquête aux fins d'auditions de témoins pour établir des preuves quant à l'éventuelle usucapion de la terre TETOIROA, vallée TEPUNA

[R] [X], notifiée à l’intéressé le 27 juin 2025 à 18h10 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 08h38 au greffe du tribunal, tendant

de ne pas contracter ou du moins de contracter à des conditions plus favorables en négociant des pénalités de retard qui sont applicables entre la date de livraison prévue au contrat et le placement en

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Ils estiment subir un préjudice moral en raison du refus de prise en charge par l'assureur et du stress que ce refus a généré.

[J] [X] daté du 09 octobre 2024 à 22h11, reçu et enregistré le 10 octobre 2024 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08