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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Le barème 2022 à -1% au regard de l’approche macro-économique ne reflète en aucun cas les taux d’inflation futurs durant toute la période d’indemnisation en faisant état d’une vision pessimiste de tous
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
A titre subsidiaire, ils dénoncent le caractère abusif des dispositions de la convention d'honoraires relatives au mécanisme de fixation du prix en cas de résiliation en ce que : - il existe une asymétrie
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Il indique que les divers barèmes utilisés par les professionnels ou les sites spécialisés et les juridictions varient entre 50 et 140% du CA HT annuel, sans pour autant effectuer une recherche sur les
Service des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
et services en cause.
2ème Chambre
67097e1606866c0645d4b7ee
10 octobre 2024
Estimant que sa prise en charge n’avait pas été conforme aux données acquises de la science médicale, M.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
TPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par
8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire Les consorts [K] et les époux [R] demandent au tribunal de « PRONONCER l’annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
Dans le cas d'espèce, votre client présente une monoplégie incomplète du membre inférieur droit.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
, a expiré, nonobstant un éventuel pourvoi en cassation.
JCP
686d62efa2273490db108309
2 juillet 2025
Madame [U] [J], munie d’un pouvoir régulier ; DEMANDEUR Et : Monsieur [M] [B] né le 12 Août 1980 à [Localité 4] (64) demeurant [Adresse 2] COMPARANT en personne ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a4
10 avril 2025
Il a été jugé par la cour de cassation (3e Civ., 15 juin 2023, pourvoi n° 21-10.119), que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
par cas en fonction de l’usure de chaque produit, dans le respect de son intégrité et de sa configuration initiale.
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
En tout état de cause, elle rappelle que dans les rapports caisse/employeur, le taux d'incapacité permanente opposable au GIE [4] pour la majoration de rente est le taux de 5% notifié le 16 octobre 2018
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
Il est constant que le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, les dommages et intérêts prévus par l’article 266 réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal
6a15f7b2cdc6046d4706b820
L’expert a estimé qu’il existe un trouble de la libido en lien avec le dommage. Ce préjudice sera réparé par la somme de 3 000 euros.
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
- que le paiement de l’indemnité d’éviction est dû car si le preneur a cessé toute activité, ce n’est qu’en raison des manquements commis par le bailleur, qui lui ont causé un trouble de jouissance et
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, l'ordonnance à intervenir
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