de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 25 493,71 € au titre des charges de copropriété échues

Le 17 janvier 2025, le bailleur a délivré au preneur, dans le domicile élu, un commandement de payer la somme de 19 364,83 euros au titre de la dette locative échue à cette date et du coût de l’acte, le

DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Le syndicat de copropriété de la Résidence “[Adresse 4]”, sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris

la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 2.558,70 € au titre de l'arriéré de charges échues

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Or, elle relève que le syndicat des copropriétaires réclame néanmoins paiement de sommes échues à compter du 25 juin 2010, d'un montant de 567,30 euros, alors qu'elles sont prescrites.

de la résidence RENAISSANCE II a fait assigner monsieur [V] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 4.476,18 € au titre des charges échues

Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 85.226,65€ TTC au titre de la dette locative échue à cette date.

arrêté au 15 juillet 2024, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de Maître [N] du 24 janvier 2024, 832,62 € au titre des charges exigibles, mais non encore échues

DEMANDERESSE Syndicat [Adresse 13] [Adresse 9] CHATEAU sise [Adresse 12] Représenté par son Syndic en exercice, la société LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1] et son établissement [Adresse 6], prise

Les actions interprofessionnelles visant à promouvoir la qualité et la connaissance de la filière sont prises par des décisions paritaires des viticulteurs et des négociants et bénéficient aux professionnels

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

[Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, CABINET AUXITIME, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jung-Mee ARIU, avocat

[Adresse 1], représnté par son syndic en exercice, CABINET AUXITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Jung-Mee ARIU, avocat au

Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] sis [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la société D4 IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1] prise

: DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise

Par assignation en date du 14 août 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » prise en la personne de son représentant légal, le CABINET CHARBONNIER et la S.A.R.L.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

DEMANDERESSE Syndicat DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la SARLU CABINET LIQUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 799 152 699, dont le siège social est [Adresse

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice SPH IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Aurélie REYMOND de la