744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ sous 30 jours Monsieur le PREFET

LE PREFET DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 avril 2025 reçue et enregistrée le 4 avril 2025 à 10h44 (cf.

En vertu de l'article 794 du code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur les exceptions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00036 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Toutefois, dès lors que la chose louée a été détruite, le bailleur ne peut plus délivrer la chose louée en raison de son propre fait.

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. le représentant du Préfet : je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.

du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Projet d'assignation devant le TGI à l'encontre du promoteur à venir ».

Le Préfet de Loire-Atlantique, dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que M.

de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique les 09 janvier et 11 mars 2026, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de : juger que le régime de responsabilité

Il convient également de constater que Monsieur [D] s’est soustrait à l’exécution d’une précédent mesure d’éloignement prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine le 23 janvier 2024 validée par jugement

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte ou de constat ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

La SAS ENC TRAVEL a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Recevoir la société ENC TRAVEL en ses écritures et l’y déclarer bien fondée ; Juger nulle l’assignation du 6 novembre

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

à un examen clinique détaillé et retranscrire ses constatations dans le rapport d’expertise ; - procéder à l’évaluation comme suit des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.