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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585455
15 octobre 2024
Si ces dispositions autorisent une partie à solliciter du juge la production de pièces dont elle entend faire état , pour autant, le juge de la mise en état ne saurait faire droit à une demande de production
18° chambre 1ère section
66995d3807d408f8d4c1824d
18 juillet 2024
Le pouvoir d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie est laissée à la discrétion du juge.
4ème Chambre
6864450b0bb2f8a66ca6642f
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions
Chambre 10 cab 10 H
69790d5ecdc6046d47e74950
12 janvier 2026
L'article 142 prévoit que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".
4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
qu’elle assure, et plus précisément ses serres de production, ainsi que les récoltes dont elle assure la production pour le compte de ses clients.
1/4 social
65a0407fea2f9efae430e91c
9 janvier 2024
personne de Monsieur [E] [U], secrétaire général adjoint [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Maître Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0469 DÉFENDERESSE Société BMI PRODUCTION
Service des référés
659d9d7faa704a07f4934417
DE L’ABBAYE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE La Société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION [Adresse 7] [Localité
6ème chambre 2ème section
6975e324cdc6046d47a51202
9 janvier 2026
Sur la demande de production du devis de travaux de la société [Localité 33] La société AXA FRANCE IARD soutient que seule la production du devis de la société [Localité 33] est de nature à déterminer
Pôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.
J.E.X
678807fbc21c0e53e7907109
14 janvier 2025
Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats pour production par [
3ème chambre 1ère section
678021599c3ba90f51dc28f6
9 janvier 2025
DECIBELS PRODUCTIONS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 Décision du 09 janvier 2025 N°RG 24/09580 - N°Portalis 352-W-B7I-C5JR4
REFERES 2ème Section
6615831fdb5098996d5a43cd
8 avril 2024
de voir : - prononcer la mise hors de cause de la société MONIER, devenue BMI PRODUCTION FRANCE, - recevoir la société BMI GROUP France, qui vient aux droits de BMI PRODUCTION France, en son intervention
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
Les sociétés Rojena, Verycords et Veryshow productions soutiennent que :- les échanges des sociétés défenderesses, du groupe Superbus et de M.
Chambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
Elle se prévaut de la production de la déclaration de naissance portant mention du jugement rectificatif du 3 décembre 1992.
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebf
7 janvier 2025
A l'appui de ses écritures Monsieur [K] soutient que, conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, l'indemnité différée ne devient exigible qu'à la date de production des factures
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b9
4 juillet 2025
auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
8ème chambre 2ème section
663a717972c3aeb182139386
2 mai 2024
[T] ; que cette production est justifiée par le principe du contradictoire ; que sa production est indispensable à la résolution du litige au fond ; -que si, à la suite de la signature du protocole, M.
4ème chambre
670d703eac3f17680412623a
9 octobre 2024
L’article 142 du même code dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et
69d7fa23cdc6046d47af2165
9 avril 2026
bâtiments A (8 étages, à l’angle de la [Adresse 6]), B et C (au [Adresse 7], de 4 étages chacun) Aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble, la répartition du coût du chauffage et de la production
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