, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 6 juillet 2021 par le service de la publicité foncière de [Localité 13].

Cet emprunt est garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle, publiés et enregistrés le 2 avril 2020 sous les numéros 5914P04 2020V774 et 5914P04 2020V775.

- SIP [Localité 10] TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 9] Copie Commissaire de justice : S.A.S.

de prêteur de denier ayant effet jusqu’au 27 novembre 2048 enregistré et publié le 21 Décembre 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] sous le numéro 6904P03 2020V9598 - d’une hypothèque

judiciaires de l’article 2412 du code civil ont été prises auprès du 3ème Bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 10] le 4 Novembre 2021, 6904P03 Volume 2021 V n°11187 et n°11188.

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18], domicilié en ses bureaux sis [Adresse 7] LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 13],

de vente ; Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente ; Ordonner l’emploi des dépens

contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 7 décembre 2023 et publié le 29 ianvier 2024 au Service de la publicité

élargie ; - ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Copie Executoire : Me DES MINIERES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 décembre 2024, publié le 13 janvier 2025 au Service de la Publicité

conventionnelle publiée et enregistrée le 16 juillet 2009 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], 2ème bureau, sous la référence 2009 V n°2602 sur le bien financé.

JBM a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi et à son épouse ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication

En garantie de l’engagement souscrit, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions respectivement de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées au Service

, en sa qualité de créancier inscrit suivant inscription d’hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] [Localité 6] le 8 avril 2015, volume 2015 V N° 982, au domicile

La [11] a inscrit une hypothèque légale sur le bien indivis en garantie de sa créance, le 15 juin 2022, publié au service des hypothèques de [Localité 18] 2.

Monsieur [D] bénéficie d’une hypothèque judiciaire sur la part indivise de Monsieur [T] sur le bien immobilier situé à [Localité 17] (Orne), inscrite le 12 novembre 2019, suite au jugement du tribunal

ORANGE BANK -la SOCIETE MARSEILLAISE [R] CREDIT -LE COMPTABLE PUBLIC [R] LA DDFIP RNF [Localité 16] Vu la déclaration de créance de Me GUEDJ le 13 juin 2024, Avocat de monsieur le Comptable public de

[F] [W] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP VALES GAUTIE [G], Huissier de Justice à TOULOUSE, le 12 Novembre 2019, publié le 18 Décembre 2019, au service de la publicité

légale du Trésor prise le 25 Janvier 2019, publiée le 28 Janvier 2019 au Service de la Publicité foncière de [Adresse 15], sous les référence d’enliassement [Numéro identifiant 7] - Hypothèque légale