Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [K] est copropriétaire au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut

erronée, aucun examen.

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision réputée contradictoire, En premier ressort.

Il ressort à ce titre du relevé de compte produit par le SDC EURYDICE ORPHEE que le solde débiteur du compte copropriétaire de Madame [T] s’élevait, à l'issue du premier trimestre 2019, à la somme de 6.497,95

DURAND-ZORZI - 2183 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 08 Avril 2026, le jugement contradictoire

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Céline ALINOT , la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON expédition délivrée à cpam

ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 6], Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 4

Ces mentions font donc foi jusqu'à inscription de faux, au contraire des assertions erronées du demandeur.

erronée, aucun examen.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.S.U.

Sur les responsabilités Il est relevé, à titre liminaire, que la qualification de partie commune de la poutre litigieuse n’est pas contestée par les parties.

Il a répliqué aux arguments de la Caisse et argué que celle-ci reste défaillante dans la démonstration d’une quelconque fraude.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

Elle rappelle que cette qualification juridique a été confirmée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse.

erronée, aucun examen.