Sur la perte ou la diminution de possibilité de promotion professionnelle La perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé est distincte du préjudice résultant du déclassement

La société [16] relève, à titre liminaire sur sa mise en cause, que la juridiction sociale n'est pas compétente pour statuer sur la garantie d'assurance entre un assuré et son assureur et sur l'éventuelle

L’assureur n’est pas tenu d’indemniser son assuré s’il ne parvient pas à justifier l’origine des fonds ayant permis l’acquisition du bien sinistré.

MTP, avec son assureur Smabtp.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La société Technic étanchéité et son assureur à ses côtés la société Axa doit garantie au vendeur réputé constructeur.

Elle précise que l’expert a mis en évidence le lien de causalité entre la mauvaise utilisation de l’appareil optique et les lésions dont elle souffre et dont elle demande réparation.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

entre eux.

vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [A] [B] [Adresse 8] [Localité 4] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, es qualité d’assureur

Comme déjà indiqué, la répartition ne pourra se faire qu’en fonction des proportions fixées dans l’acte d’acquisition, soit à hauteur de 50 % au profit de Madame [F] [J].

En l'espèce, il ressort du jugement litigieux en date du 19 mai 2025 que, par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, la SAS ATELIER D'ARCHITECTURE [Localité 8]

Le promoteur et son assureur Allianz demandent de ramener à de plus justes proportions l’indemnité en rappelant que l’expert l’a évaluée à presque 210.000 € pour ces 4 lots.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

La voiture de Madame [V] est entrée en collision avec le véhicule arrivant en sens inverse, conduit par Monsieur [K] [S], lequel était assuré auprès de la MAIF. Madame [V] est décédée.

Il s’oppose à la demande de report et de délai de paiement formulée par le défendeur, car la dette est en constante évolution et importante et que Monsieur [H] ne présente aucune garantie en cas de report

[N] [A] sera débouté de sa demande étant rappelé qu'il disposait de la faculté d'appeler en la cause l'assureur.

à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

La COMMUNE de [Localité 7] demande donc à Monsieur [V] [J] [B] le paiement de la différence entre le montant versé par son assureur et le coût total des travaux.

et la réparation de son préjudice.