Ils indiquent avoir accepté un rachat de la quasi-totalité de leurs parts, pour une valeur de 22,66 euros par part, tout en gardant soin de conserver chacun une part de Performance Pierre, dont ils sont

Société COFIDIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19 septembre 2022, rendant la totalité de la dette

soutien de sa demande, la société FLOA fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 2 février 2023, rendant la totalité de la dette

Elle réitère tout d’abord le fait qu’elle accepte de se voir attribuer la créance en lien avec une reconnaissance de dette régularisée par son fils [J] [S] d’un montant de 30 000 € le 8 avril 2022 au profit

l’existence de cette compensation, et à tout le moins pour un montant de 11 140 euros ; celui-ci reconnaissait qu’il ne restait plus qu’une dette de 18 860 euros mais c’était sans compter l’intégralité

Société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 29 mars 2023, rendant la totalité de la dette

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

de dette ; o DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; o DIRE ET JUGER subsidiairement que l’acquéreur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité

Ils reconnaissent qu’il n’y a pas eu de bornage mais qu’il ressort de divers documents qu’ils produisent que le portail et le chemin emprunté par leur voisin se trouvent sur leur fonds. M.

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que

Elle souligne que des hypothèses de responsabilité de plein droit ou de responsabilité induite par une décision juridictionnelle ou par reconnaissance de l’auteur du dommage seraient envisageables.

[V] auraient reconnu leur dette à ce titre.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, Madame [R] [A] soutient dans ses écritures que son legs lui a bien été délivré, les héritiers réservataires ayant signé le 11 avril 2019 un acte de notoriété dans lequel ils reconnaissent

Il rappelle les dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique en estimant que la pénalité prévue serait particulièrement opportune en cas de reconnaissance du bien-fondé manifeste du

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/03933 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSA2R Le fait de ne pas être débiteur d'une somme réclamée ne pouvant en toute hypothèse constituer une

BAILLY SANTÉ de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, si bien que celui-ci était à ce stade sérieusement contestable, et d'autre part reconnaissait être désormais en possession des comptes

Or, ces éléments font autant défaut que la notice elle-même, étant observé que la « Synthèse des garanties des contrats d'assurance » ne constitue pas la notice du contrat assurance emprunteur prévue par

Ils vivent avec leur fille majeure, suivie sur le plan psychiatrique, qui perçoit l’allocation adulte handicapé et bénéfice d’une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.