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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
L'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, indépendamment de la dénomination donnée par les parties à leurs rapports.
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
L’entrepreneur est responsable pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé.
1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
Dès lors, il appartient à la juridiction du fond d'examiner si un contrat d'entreprise a été conclu entre le propriétaire du sol, à savoir Mme [F], et celui qui se considère comme le constructeur, à savoir
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
étaient décrits dans le marché de l'entreprise et dessiné sur les plans de l'architecte.
8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
L'assemblée générale donne mandat au conseil syndical de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. Honoraires du syndic à 5%.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
Elle soutient enfin que les discussions qui se sont poursuivies entre la direction et les instances représentatives du personnel au-delà de l'arrêt de travail initial de la salariée ne concernent pas sa
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
Si le tribunal ne dispose pas des factures des entreprises choisies, il a les différents accords sur l’indemnité provisionnelle signés par le mandataire du maître d’ouvrage entre le 24 septembre 2018 et
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 septembre 2010, le bail commercial relatif aux locaux du [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], conclu le 17 juillet 2001 entre Monsieur et Madame [
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
[K] aux entiers dépens ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONDAMNER la SARL COTE JARDIN à prendre en charge les frais de réparation du plancher se situant entre sa propriété et la
1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5788
5 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/03405 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKKG NAC : 54G Jugement Rendu le 05 Juillet 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE
CIVIL_EX-TI
685f105602c5b8c8ca161abb
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les comptes entre les parties suite aux chantiers confiés à M.
69759b65cdc6046d479fff38
Un Bureau d’Étude Technique PYRAMIDE est par la suite intervenu et a rendu ses conclusions le 6 juillet 2023.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217524
17 janvier 2024
La réclamation comprend, à concurrence de 10.904,29 euros, un rappel de TVA que contestent les époux [F] aux motifs que l’acte d’engagement, visant un prix global et forfaitaire selon le CCAG, prévoyait
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
temporaire ayant délégué son pouvoir de direction à l’entreprise utilisatrice.
Ch 10 REFERES
686843da4965b5d9df32799d
3 juillet 2025
La société ACGP CACI a été la seule entreprise chargée du lot 402 relatif aux travaux d'étanchéité, conformément au procès-verbal de réception des travaux du 27 novembre 2023.
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
En réponse, par courrier du 2 décembre 2019, l’inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement pour son entier montant ainsi que les observations formulées pour l’avenir.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
Dès lors, le moyen fondé sur la responsabilité de la banque en qualité de mandataire de la société Apollonia est inopérant, étant précisé que la nature des relations entre la banque et la société In &
3ème Chbre Cab A2
66479f3dd9abb6262fe011f0
18 janvier 2024
compte tenu de la distance existant entre ces éléments, des autres travaux intervenus dans cet espace et réalisés par d’autres entreprises, de la chronologie des travaux et de la vétusté préexistante
68f95099de0ebe408dac7810
Le certificat médical initial du 16 mai 2022 mentionnait : « douleur membre supérieur droit suite à l'effort ».
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
et Mme [P] Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article
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