Ces conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause par la caisse primaire.

Aux termes de l'article R.2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours

Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives. 2.

de notification de licenciement datée du 07/10/2011, que Monsieur [Q] a été licencié du fait de son inaptitude totale et définitive à son poste de poseur alu PVC, et en l’absence de possibilité de reclassement

Monsieur [Y] [Z] est étudiant en licence d’anglais.

Par lettre du 30 avril 2024, la SARL AU4G a notifié un congé, annonçant par mail séparé du 4 novembre 2024 son départ des locaux au 31 octobre 2024.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

A cette date, la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT a remis à Madame [L] une « lettre de voiture » à l’adresse du [Adresse 4], différente du siège social de la société au [Adresse 3].

[Z] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

Parallèlement, la société d’expertise-comptable Expertise Conseil et Diagnostic (Ecodia [L]) a transmis le 31 octobre 2025 sa lettre de mission fixant sa durée à 29 jours au taux de 1480 euros HT, soit

Elle précise que ces séquelles ont un impact important et non négligeable sur sa vie quotidienne puisqu’elle a été licenciée pour inaptitude le 22 février 2020 et qu’elle fait de douloureuses et longues

Par lettre du 1er septembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [E] [V] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 8% à compter du 20 juin 2022 à la suite du certificat d’aggravation du 20 juin

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

Elle indiquait souffrir de dépression depuis des mois, voir un psychiatre et avoir été licenciée de ce fait.

[J] a résilié son bail sis au [Adresse 5] par lettre du 31 octobre 2025.

ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023, la SA SEQENS a licencié Madame [I] [P] sans préavis concernant le contrat de travail et avec un préavis de trois mois pour libérer

[I] peut être considéré comme usant de la marque n° 4461903 en qualité de licencié.

Monsieur et Madame [I] ont élevé une contestation à l’encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 avril 2025.

[R] [K] est actuellement en congé maladie, il n'a pas été licencié, il est donc susceptible de reprendre son travail. Il appartiendra à M.