A l'issue du renvoi opéré par le Tribunal Judiciaire de Roanne, les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 27 juin 2024, devant le Tribunal Judicaire de Lyon.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

au mandataire judicaire à la liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, Monsieur [W] [X] a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation

Suivant acte de cession du 20 mars 2023, la SAS YAKKO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la SARL STEPHANI.

Ils soutiennent ainsi qu'une telle résolution est contraire à l'intérêt collectif.

Par ordonnance du 02 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mars 2024.

N°12 adoptée lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2022, afférente à la cession du doit de surélever l'immeuble à la société K Real.

S’agissant de leur préjudice, les SNC CLICHY estiment avoir subi une perte de gain certaine consécutive à la cession de leurs lots antérieurement à la distribution des recettes du contrat JC DECAUX dont

régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2022, Madame [L] veuve [V] a fait assigner la SAS ASF AUTO devant le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE afin d'obtenir la résolution de la vente

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. N° RG 23/00959 DEMANDERESSE S.C.I.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire

- peu importe que la résolution n°4 du procès-verbal d'assemblée générale du 9 novembre 2021 vise la nullité du bail et non sa résiliation.

au titre des loyers et accessoires antérieurs à la procédure de redressement judiciaire de la société Bee Distribution à la somme de 263 481,51 € assortie du privilège du bailleur ; - Fixer à 3 000 € la

le 22 septembre 2021, visant la clause résolutoire du bail.

Par exploit d’huissier du 1er février 2022, Monsieur [P] [G] a assigné Monsieur [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’expertise judiciaire.