Ainsi, le premier litige porte sur les obligations du bailleur à l’égard de son locataire et le second sur la responsabilité des constructeurs du fait des désordres affectant leur ouvrage et la garantie

Estimant qu’elles ont intérêt à appeler en cause les maîtres de l’ouvrage initiaux et vendeurs de la maison d’habitation, la S.A.R.L. LES LOGIS DE LA VILAINE, la S.A.M.

, et qu’ils ont fait l’objet d’une réception sans réserves du maître d’ouvrage.

de l’ouvrage, au maître d’œuvre et à l’entreprise générale.

Elles précisent qu’au regard du caractère décennal des désordres, elles ont versé au maître d’ouvrage la somme nécessaire aux réparations consistant en un changement des faïences, en application de la

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL CHRISTOPHE FERMETURES Aux termes du premier alinéa de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

L'article 1792-6 alinéa 1 dispose que « La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Les demandeurs à l’action exposent que l’expert judiciaire a retenu le partage de responsabilité entre Madame [D], maître d’oeuvre, et, la SARL [D].

Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après

Sur l’opposabilité du rapport dommages-ouvrage Il est constant que l’expertise dommages-ouvrage est opposable aux constructeurs et à leurs assureurs de responsabilité couvrant leur responsabilité professionnelle

En tout état de cause, JUGER que la société MARBEUF engage sa responsabilité en qualité de voisin occasionnel en tant que maître d’ouvrage du chantier.

Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX COMMUNE DE [Localité 21], représenté par

Sur les désordres En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

L'article 1792-1 du code civil répute constructeur de l'ouvrage : " 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

La SA MMA IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur multirisques chantier et constructeur non réalisateur et d'assureur responsabilité civile décennale des sociétés DHERBEY [Localité 1],