La société NATIOCREDITBAIL a fait édifier sur ces terrains, pour le compte de la société PROST TRANSPORTS, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, trois bâtiments à usage industriel et commercial

d'huissier en date du 30 juin 2020, fait assigner la S.A.S.

En défense, Monsieur [Z] [C], qui a comparu en retard à l’audience du 17 novembre 2025, n'a pas comparu à l’audience du 19 février 2026 et ne s'est pas fait représenter.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS M.

une responsabilité pour faute prouvée et que la charge de la preuve incombe au réclamant.

les désordres qui pourraient intervenir du fait des travaux envisagés sous la responsabilité des acteurs de la promotion ou de la construction programmée, Il est prescrit à l'expert de ne jamais s’immiscer

Par ailleurs, BRITISH AIRWAYS ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire et reconnaît devoir indemniser sa passagère à hauteur de la somme de 600 €.

Bien que régulièrement cité à l'étude du commissaire de [Etablissement 1], Monsieur [J] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

dispositions spécifiques relatives à la faute inexcusable de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à faire l'avance des sommes si toutefois la demande était accueillie.

] explique que " Il est certain que le fait d'utiliser un chlore non stabilisé (chlore liquide) sans mettre un minimum de stabilisant fait exploser les consommations de chlore.

Ces faits sont constitutifs d’une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de la SARL N.S. friteries à l’égard de la SARL friteries De Clercq.

Sur les demandes de la caisse, En matière de faute inexcusable, les sommes dues à la victime d’une faute inexcusable au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation de ses préjudices personnels

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit dont la mise en œuvre suppose de rapporter la preuve d'un dommage, du fait actif d'une chose à l'origine de ce dommage, et de

La SARL LA GUINGUETTE, faute de conclure au fond, n’a jamais exposé ses prétentions au fond.

: EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

420 745 721 estime que l’avocat rédacteur de l’acte et le comptable responsable de la passation des écritures avaient commis des fautes engageant leur responsabilité puisqu’elle ignorait que l’opération

locative engagée pour des faits survenus plus de six mois après leur départ des lieux ; Qu'il s'en suit que Monsieur [X] [B] sera débouté de sa demande de ce chef.

d'une faute inexcusable de son fait A titre subsidiaire Dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable -Dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans la survenance de l'accident de

fait que convenir de ce à quoi la cessionnaire pouvait déjà prétendre par l'effet de la loi.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [15] à [Localité 14].