employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties

de la poutre et celle de la rupture elle-même.

à la présente décision, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce des époux : Madame [T] [Z], née le [Date naissance

DB2H-W-B7K-3XUD AFFAIRE : [G] [P] C/ [D] [T], CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie».

parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce le 11 octobre 2023.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 16 décembre 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses écritures, sollicite pour sa part le débouté de l’ensemble des prétentions adverses.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties

[F] [Y], celui-ci est parti du jour au lendemain sans aucune préparation.

Les intérêts de chacune des parties étant préservés, il convient de statuer en ce sens.

Une IRM du bras droit est réalisée le 03/10/2022 qui conclut à un aspect de rupture du biceps avec rétraction à sa partie basse et des remaniements et une atrophie du tendon du long biceps à la partie

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

du tendon supra épineux rupture du tendon subscapulaire ».

D'une part, la SAS [3] fait valoir que la caisse a extrapolé la constatation médicale opérée par le médecin traitant, le certificat médical initial mentionnant une rupture de la coiffe des rotateurs et

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Au vu de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 08 avril 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture

une fraction à la charge d’une autre partie.