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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
JAF Cabinet 6
66fee53b172da17169ea2084
3 octobre 2024
exécutoire à : Me Alexandra DUMITRESCO Me Manel GHARBI Copie certifiée conforme à l’original à : procureure (ISTF) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de
67f6ddb7a9d5adc260626436
2 avril 2025
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
nationalité malgache de l’épouse ; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
68eeb40d22996ce54483c341
67f6ddb7a9d5adc26062643a
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
L'article 3 du règlement dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre sur le
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
Sur le divorce Attendu que le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e6b
Elle considère qu’en l’absence de production de certificat de non recours du jugement de séparation de corps il n’est pas justifié que celui-ci soit définitif.
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard : - de la résidence
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb9
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Denis BRACKA Madame [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03372 -
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation
JAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
6746311bbf0149c0344437a9
697b9382cdc6046d47242ee2
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