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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
les bons réseaux publics et que son rapport précise que la présence d’ouvrages non visibles et non décelés lors du contrôle tels que les fosses, regards enterrés, canalisations endommagées… pourrait remettre
2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
la promesse de vente.
CABINET JAF 9
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
9 janvier 2025
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
PPEP Surendettement
6972ed71cdc6046d475f4ef3
8 janvier 2026
[H] [V] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée SIP [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [12] dont le siège social est sis CHEZ [7] [Adresse 9] non
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a30
3 juillet 2025
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.
JCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
[G] ; que le notaire de ce dernier a voulu ajouter au projet de promesse de vente une condition suspensive, jamais évoquée précédemment ; que M.
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
non indiqué dans la promesse de vente.
9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
7 avril 2026
L’article L. 236-14 du Code de commerce dispose que dispose que « Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
Maître [D] [H], sera donc commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des droits des parties.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui assurera le contrôle et s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.
3ème Chbre Cab B4
66964175f5112d8edd058781
11 juillet 2024
Au soutien de leurs prétentions, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] et Monsieur [Z] [C] affirment qu'il n'est désormais plus contesté que les parties sont liées par un contrat verbal, ce qui n'était pas reconnu
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
S'agissant de la mission, il n'appartient pas à l'expert de déterminer quels sont les préjudices garantis par le contrat d'assurance GROUPAMA.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
de travail et se contente de produire un avenant non signé ; Elle produit plusieurs bulletins de paie édités postérieurement au décès de [Y] [T] ; Les salaires figurant sur les fiches de paie de [Z] [
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb433cdc6046d47e5ab4f
2 avril 2026
Reprochant à l’IPSEC une rupture abusive du contrat de prévoyance, qui l’a contrainte à souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur, PREDIT, Crédit Agricole, lequel ne pouvait
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
et non modifiable.
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
le montant est contesté.
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.
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