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2 127 résultats pour « simple projet de contrat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les bons réseaux publics et que son rapport précise que la présence d’ouvrages non visibles et non décelés lors du contrôle tels que les fosses, regards enterrés, canalisations endommagées… pourrait remettre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbd0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la promesse de vente.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801c9c9c3ba90f51dc18b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6972ed71cdc6046d475f4ef3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [V] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée SIP [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [12] dont le siège social est sis CHEZ [7] [Adresse 9] non

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a30

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

Source officielle
TJ

JCP

68715b31d395d6ba9f2a4225

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[G] ; que le notaire de ce dernier a voulu ajouter au projet de promesse de vente une condition suspensive, jamais évoquée précédemment ; que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

non indiqué dans la promesse de vente.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 236-14 du Code de commerce dispose que dispose que « Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Maître [D] [H], sera donc commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des droits des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui assurera le contrôle et s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de leurs prétentions, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] et Monsieur [Z] [C] affirment qu'il n'est désormais plus contesté que les parties sont liées par un contrat verbal, ce qui n'était pas reconnu

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S'agissant de la mission, il n'appartient pas à l'expert de déterminer quels sont les préjudices garantis par le contrat d'assurance GROUPAMA.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de travail et se contente de produire un avenant non signé ; Elle produit plusieurs bulletins de paie édités postérieurement au décès de [Y] [T] ; Les salaires figurant sur les fiches de paie de [Z] [

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb433cdc6046d47e5ab4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Reprochant à l’IPSEC une rupture abusive du contrat de prévoyance, qui l’a contrainte à souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur, PREDIT, Crédit Agricole, lequel ne pouvait

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et non modifiable.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le montant est contesté.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.

Source officielle

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