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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, Madame [F] [J] épouse [D] demande au tribunal de : Vu le DTU 60-11 modifié en août 2013, Vu les articles 24
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
8ème chambre 3ème section
6700320bc34eb4cc85789694
4 octobre 2024
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
d'un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations Dire et juger qu'en cas d'empêchement des experts et/ou notaires commis, ils seront remplacés par simple
3ème Ch. requêtes
67895e2d428384b762e64279
7 janvier 2025
° RG 24/07041 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGU7 LE 07 Janvier 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 3] Jugement rectificatif J U G E M E N T RECTIFICATIF LE TRIBUNAL Vu le jugement d’adoption simple
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
En l'espèce, les époux [U] [G] ont voté contre les résolutions n° 15, 16, 17 et 18 de l’assemblée générale du 17 novembre 2020 (formulaire de vote par correspondance, pièce n° 7 des demandeurs), qui ont
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
Il a simplement rappelé qu'il est le juge de l'évidence et ne peut trancher des débats de fond.
Chambre 5/Section 1
68e7a505033cf481c39a370f
8 octobre 2025
titre exécutoire et sans envisager des mesures d’exécution différentes, la saisie immobilière étant une voie d’exécution subsidiaire.
67096c8a06866c0645d2830f
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, M.
69d7fa6fcdc6046d47af2688
9 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret
Chambre 3 cab 03 C
65aaca290c777d3ec8eb3636
18 janvier 2024
La SCI MARC ANTOINE a voté contre ces résolutions. Le procès-verbal de cette assemblée générale lui a été notifié le 9 mars 2018.
2ème Chambre Construction
68e88b423ea43407b9fba514
Il avance en outre que les travaux entrepris l’ont été suite à une décision de l’assemblée générale et que plusieurs devis ont été soumis au vote des copropriétaires.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, Madame [Z] [W] demande au tribunal de : A titre principal, - juger que la SNC FB AUTO PRESTIGE est bien la société
Chambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89b7
9 octobre 2024
Il est constant que le formulaire de vote prévoit deux cartouches pour la même résolution, l'un ARTICLE 26, l'autre ARTICLE 26.1, mentionnant Vote 5 et Vote 6, mais il n'y a pas d'intitulé résolution n
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
Le vote de l’assemblée générale constitue la base légale de l’exigibilité des charges et provisions.
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
En réponse à la société, il indique que le remplacement des bougies était nécessaire pour garantir le fonctionnement du véhicule et qu’il n’a jamais modifié le système du véhicule mais a simplement réinitialisé
686d88aea2273490db10fce9
7 juillet 2025
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Madame [J] [D] sollicite du tribunal de : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER Madame [I] [O], à signer dans les 15 jours suivant
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, M.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Par conclusions numérotées 5 notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, les consorts [P]-[F] sollicitent : « DEBOUTER Monsieur [J] [G] et la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de l’intégralité de
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