L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

l'assignation valant ultime mise en demeure de payer ; constater la résiliation du contrat ou encore prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse, la déchéance du terme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du contrat de prêt à Madame [J] Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

, au besoin, juger que la société INTER GESTION REIM est en situation de conflit d’intérêts et a agi pour ses propres intérêts et solliciter au besoin, l’avis des autorités de contrôle, l’Autorité des

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.»

Dans ces conditions, en l'absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée

Par ailleurs, le commissaire de justice a constaté que la dalle située au-dessus de la cave sonne creux, est nettement fissurée ainsi qu'un affaissement des hourdis dans la cave.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

Aux termes de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

des parties au contrat.

Les constats d'huissier des 6 et 20 juin 2023, qui font suite à ces échanges, relèvent en effet, par des constatations objectives, l'existence de fissurations dans la dalle à l'intérieur des locaux, devant

Le contrat de vente notarié du 29 décembre 2022 fait néanmoins mention de procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur l’exigibilité de la créance de l’association FAM Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [V] [J] et Monsieur [B], [Z], [Q] [K] se sont mariés le 5 septembre 1993 à Roussé (Bulgarie), sans contrat de mariage préalable.

Au cas d’espèce, l’assemblée générale du 29 juin 2023, dont il est justifié à ce jour qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation après notification aux copropriétaires du procès-verbal d’assemblée,

Puis, par courriel du 22 février 2018, la société LIGNE/W a procédé à la résiliation pour faute du contrat la liant à la SCIP.